C.G.V
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CREALINKWEB
1. Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) definissent les modalites et conditions selon lesquelles
Crealinkweb propose ses services de developpement web, de creation, refonte ou maintenance de sites
internet a ses clients.
2. Devis & Commande
Toute prestation donne lieu a un devis detaille, valable 30 jours a compter de sa date demission. La
signature du devis et/ou le versement de lacompte vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Tout element ou prestation non mentionne explicitement dans le devis initial fera lobjet dune facturation
supplementaire.
3. Paiement
3.1 Modalites
– A la commande : un acompte de 30 % du montant total est exige pour demarrer la prestation.
– Si la duree prevue depasse deux semaines : un deuxieme paiement de 20 % est du a 1/3 de lavancement
des travaux, et le solde restant est a regler a la livraison finale.
– Aucun travail ne commencera sans reception de lacompte.
– La livraison finale est conditionnee au paiement integral des sommes dues.
3.2 Retards & Defauts de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites de retard equivalentes a 10 % du montant du pourront etre
appliquees a compter du 8e jour suivant lecheance. Crealinkweb se reserve le droit de suspendre la
prestation en cours ou de bloquer lacces au site livre tant que le paiement integral na pas ete effectue.
4. Revisions & Modifications
Le client beneficie de 4 series de revisions incluses, sous reserve quelles respectent le cadre defini dans le
devis initial. Toute demande supplementaire (audela de 4 revisions ou sortant du perimetre defini) sera
facturee en supplement sur la base du tarif horaire de 60 /heure. Les demandes doivent etre transmises par
ecrit (email ou document partage) et regroupees autant que possible.
5. Delais
Les delais de livraison mentionnes sur le devis sont donnes a titre indicatif. Ils peuvent etre revises en
fonction :
– de la reactivite du client pour la transmission des elements necessaires (textes, images, acces, etc.),
– des demandes de modifications supplementaires,
– devenements exterieurs imprevus.
En cas de retard imputable au client (nonremise des contenus, retards dans les validations), Crealinkweb ne
pourra etre tenu responsable dun depassement de delais.
6. Livraison & Validation
La livraison sera effectuee une fois le projet finalise et le solde integralement paye. Le client dispose dun
delai de 7 jours apres livraison pour signaler deventuelles anomalies ou corrections mineures. Passe ce
delai, la prestation sera consideree comme acceptee et conforme.
7. Propriete & DroitsLe site livre demeure la propriete de Crealinkweb tant que la totalite du paiement na pas ete reglee. Une fois
le paiement integral effectue, les droits dutilisation sont transferes au client. Crealinkweb se reserve le droit
de mentionner le site realise dans ses references et supports commerciaux, sauf demande ecrite contraire du
client.
8. Responsabilite
Crealinkweb ne peut etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de donnees, pertes de chiffre
daffaires ou dexploitation consecutifs a lutilisation ou lindisponibilite temporaire du site. Le client est
responsable du contenu publie sur son site et de sa conformite aux lois en vigueur.
9. Resiliation
En cas de resiliation de la commande par le client avant livraison finale, lacompte verse reste acquis a
Crealinkweb a titre de dedommagement. Les travaux realises jusqua la date de resiliation devront etre payes
au prorata.
10. Litiges
Les presentes CGV sont regies par le droit applicable en France/Belgique (a adapter). En cas de litige, les
parties sefforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux juridictions
competentes.
Version du document : Juillet 2025